Les présentes conditions générales conclues entre le « Client » et la société LSHB Distribution -GOODIX COMMUNICATION également dénommée « la Société » s’imposent aux parties dès la signature du devis nonobstant toutes dispositions contraires qui ne seraient pas formalisées par la signature d’un avenant.
La signature par le Client du devis établi par la Société (« le Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.
Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare et reconnaît qu’il a pu poser à la Société toutes les questions qu’il estimait nécessaire à son engagement au titre des présentes et qu’il a notamment été informé :
• Des caractéristiques essentielles des produits, services et prestations mentionnées au Devis ;
• Du prix des produits, services et prestations objets du Devis ;
• De la date et des délais de livraison des produits et d’exécution des services et prestations stipulés au Devis ;
• De l’identité et des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la Société ;
• Des conditions de garanties applicables aux produits, services et prestations mentionnés au Devis.
La commande des produits et/ou de la prestation ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis et/ou contrat par LSHB DISTRIBUTION et le retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et/ou contrat et des présentes conditions générales.
En cas d’acceptation du Devis, et à l’issue du délai de sept (7) jours à compter de sa signature, le Client s’engage à adresser à la Société LSHB DISTRIBUTION l’intégralité de l’acompte tel que prévu dans le Devis.
Toute demande de modification du devis devra faire l’objet d’un devis modificatif. De nouveaux délais de réalisation pourront alors être déterminés, d’un commun accord entre les parties et la facturation d’une somme complémentaire effectuée par la société LSHB DISTRIBUTION.
Les demandes de modifications ne pourront être prises en compte, sauf accord de la société LSHB DISTRIBUTION, après la réception du BAT.
Le Client est engagé de manière ferme et définitive par le devis qu’il a signé, et ne dispose d’aucune faculté de dédit. Il demeure ainsi tenu de régler l’intégralité du prix convenu.
Compte tenu de la particularité des Produits en cause et de leur caractère hautement personnalisé, aucun remboursement, ni aucun avoir ou échange ne pourra être accordé au Client en cas de volonté de sa part de se rétracter de sa commande.
Par l’application des présentes CGV, l’acheteur professionnel reconnaît qu’il ne possède aucun de droit de rétractation suite à une commande passée.
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA.
Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les Devis de LSHB DISTRIBUTION sont valables 30 jours à compter de la date à laquelle ces Devis ont été établis.
Le règlement a lieu par chèque, prélèvement, espèces ou virement, à la date de réception de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal par mois qui commencera à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Il sera dû également une somme forfaitaire au titre de frais de recouvrement et de suivi administratif.
Les modalités de règlement figurent sur le Devis du Client.
Les marchandises livrées demeurent la propriété́ de la société LSHB DISTRIBUTION jusqu’au complet paiement de l’ensemble.
Pendant la durée de la réserve de propriété́, les risques ayant été transférés au Client au moment de la délivrance des marchandises, le Client devra assurer le matériel contre tous risques de dommage ou de responsabilité́ causés par ce dernier.
La Société conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de la Société. Seul est concédé au Client un droit d’usage des produits.
Pour toute commande réalisée d’après plans, maquettes ou tous supports fournis par le Client, celui-ci devra s’assurer qu’il est bien titulaire des droits de reproduction attachés à l’objet auprès du créateur original. LSHB DISTRIBUTION ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte aux droits d’autrui dans ce cas.
Sauf opposition expresse du Client, LSHB DISTRIBUTION se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans le cadre de sa communication commerciale, en ligne ou sur support physique avec éventuellement un droit d’utilisation des créations faites pour le Client dans ce cadre.
Pour les prestations de création graphique, un BAT est envoyé au Client avant la finalisation des produits. Le BAT avec signature du Client (ou validation numérique), mention « bon pour accord » et date, tient lieu de validation finale et dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.
Le Client est tenu de vérifier avec soin les données qu’il transmet à LSHB DISTRIBUTION ou le bon à tirer qu’il valide.
LSHB DISTRIBUTION ne procède pas à une telle vérification, et se contente de reproduire le bon à tirer validé par le Client.
Ce dernier demeura donc seul responsable, de tout défaut de mise en page, erreur au niveau du contenu du texte (faute de frappe, d’orthographe ou de syntaxe), etc…, présents sur lesdits documents.
Le Client s’engage à valider les bons à tirer (BAT) fournis par LSHB DISTRIBUTION dans les délais communiqués, afin de respecter le calendrier de production.
En cas d’absence de validation écrite du Client dans les délais impartis et après au moins deux relances restées sans réponse, LSHB DISTRIBUTION se réserve le droit de sélectionner et valider un encart publicitaire en lieu et place du Client, sur la base des éléments fournis antérieurement ou de toute information disponible et cohérente avec l’image de l’entreprise.
Ce choix sera réalisé dans le respect de la charte graphique du Client, mais ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ni modification une fois la maquette finale envoyée en production.
Aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être exigé par le Client en cas de non-validation dans les temps, dès lors que LSHB DISTRIBUTION a respecté les relances et les délais.
Il est précisé qu’en cas d’insertion dans le document d’un QR CODE transmis par le Client, LSHB DISTRIBUTION ne serait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement.
De même LSHB DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable du bon fonctionnement du QR CODE en fonction des logiciels des Clients.
La responsabilité de la société LSHB DISTRIBUTION ne pourra ainsi aucunement être engagée, dès lors qu’elle n’a procédé qu’à une simple reproduction des éléments validés par le Client.
Les délais prévus sont des dates prévisionnelles, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les livraisons sont opérées en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ou à l’annulation de commandes en cours.
Les marchandises emportées par le Client ou par un transporteur choisi par lui voyagent à ses risques et périls.
La pose d’enseigne est soumise à des autorisations d’installation administratives ou privées (Architecte des bâtiments de France, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble ...).
Le Client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l'entière responsabilité en cas de non-respect.
En cas de refus ou de modification, le Client ne peut invoquer la faute du vendeur ou annuler sa commande.
Tous les frais et taxes découlant de ces demandes d'autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du Client.
À réception, le Client doit vérifier les produits. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.
En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société LSHB DISTRIBUTION que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 5 jours suivant la livraison.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
Les produits et prestations fournis par LSHB DISTRIBUTION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
• De la garantie légale de conformité́, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités légales.
LSHB DISTRIBUTION informe le Client qu’elle pourra être amenée à sous-traiter une partie des Prestations et/ou des Livrables, notamment en fonction de leurs spécificités, ce que ce dernier accepte expressément. LSHB DISTRIBUTION garantit au Client le respect par tout sous-traitant éventuel de l'ensemble des dispositions du présent Contrat, notamment en termes de qualité et délai des Prestations et/ou Livrables.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante fx.beaufils@goodix-communication.fr.
A défaut pour le Client de payer le prix des produits et/ou des prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat résultant du devis accepté par le Client sera encourue de plein droit 8 jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et manifestant la volonté de la société LSHB DISTRIBUTION d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires.
La société LSHB DISTRIBUTION peut en outre et de plein droit, 8 jours après réception par le Client de la mise en demeure énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues.
La société LSHB DISTRIBUTION sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des prestations confiées par le client.
En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de SENS sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs ou de défendeur domicilié à l'étranger et ce nonobstant toute disposition contraire au Client.
